Avocat en contrat commercial à Lyon
La résolution des conflits liés à la rupture ou à l’exécution d’un contrat est l’une des missions de l’avocat d'affaires, qui intervient également dans les problématiques de concurrence déloyale, de responsabilité délictuelle de l’entreprise ainsi que sur les questions de responsabilité civile et pénale du dirigeant. Expert en droit des affaires, notre cabinet vous accompagne dans la rédaction de vos contrats commerciaux ainsi que dans la prévention et la résolution des litiges qui en découlent.
Contrat commercial et acte mixte
- Le contrat commercial
Le contrat est dit commercial lorsqu’il a pour objet un acte de commerce ou qu’il est conclu par un commerçant, pour les besoins de son activité. Il est alors soumis tout à la fois aux règles du Code du commerce et au droit des contrats fixé par le Code civil. Les contrats de vente, de distribution et de franchise sont des exemples de contrats commerciaux.
- L’acte mixte
L’acte mixte est un contrat conclu entre un commerçant et son client particulier. Dans ce cas, le droit commercial s’applique au commerçant professionnel, tandis que le droit civil s’applique au client particulier.
Dans les faits, le régime juridique du contrat commercial est souvent complexifié par la variété de types de contrats et par les dispositions du droit de la consommation. L’intervention d’un avocat expérimenté dès la phase de négociation du contrat permet d’éviter les pièges que peut impliquer cette complexité.
Rédaction de contrats commerciaux
Votre cabinet d’avocat expert en droit commercial peut intervenir dans la rédaction et la négociation de tout contrat en lien avec la vie de l’entreprise.
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Les contrats liés au financement et à la croissance de l’entreprise : investissements dans des équipements de production, contrats de location de locaux, contrats d’acquisition, ou encore de levée de fonds.
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Les contrats liés au développement commercial de la société : contrats de distribution, de franchise commerciale, de sous-traitance et de partenariats, conditions générales de vente.
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Les contrats liés au développement technologique de l’entreprise : contrats de recherche et développement, accords de confidentialité, brevets et licences, contrats de consulting.
Audits juridiques de vos contrats
Cabinet expert en rédaction de contrat commerciaux, Biesuz avocats vous propose aussi l’audit juridique de vos contrats existants, conclus ou en cours de négociation. Notre expertise nous permet d’évaluer les risques juridiques qu’encourt votre entreprise dans le cadre de ces différents contrats commerciaux. Notre audit repose sur une double approche, et passe par l’analyse :
De la conformité de vos contrats avec la loi et les diverses réglementations applicables
Des risques juridiques liés à vos activités et au développement de votre entreprise (notamment à l’international).
Gestion des litiges et des précontentieux
Le soutien d’un avocat est essentiel pour une bonne gestion des risques de contentieux dans le cadre de ses partenariats commerciaux comme de ses activités de vente. Notre cabinet vous conseille dans toutes les situations de défaut d’exécution d’un contrat ou de divergences d’interprétation d’une clause contractuelle.
Lorsque le levier juridique est actionné de manière pertinente lors de la phase précontentieuse ou litigieuse, à travers la rédaction de courriers et la recherche de solutions amiables, il est plus facile de débloquer les situations avant tout recours en justice.
Vous pouvez alors vous appuyer sur notre expertise pour la rédaction et la relecture des échanges, dans le but de préserver vos intérêts et d’éviter les impairs.
Le soutien de votre avocat en droit commercial vous permet d’anticiper le contentieux judiciaire d’une double manière :
En privilégiant une résolution du litige à l’amiable, plus rapide et moins coûteuse, d’un point de vue financier comme en termes d’image.
En renforçant la position de l’entreprise et en préparant sa défense si le contentieux s’avère inévitable.
Contentieux
Notre cabinet vous assiste dans le cadre de contentieux commerciaux. Votre avocat vous représente devant le Tribunal de commerce pour tous les contentieux juridiques liés à l’exécution ou à la rupture d’un accord contractuel. Nous intervenons pour mener en votre nom des actions en responsabilité contractuelle, afin d’obtenir des indemnités à la hauteur des préjudices liés au manquement de l’autre partie. Nous assurons la relecture juridique du contrat, apportons les preuves de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution partielle, et évaluons les dommages et intérêts correspondant au préjudice.
Nous sommes également à vos côtés pour vous défendre en cas de plainte, et identifier les leviers qui permettront de dégager votre responsabilité contractuelle ou de minimiser les dommages et intérêts :
- Clauses limitatives de responsabilité
- Cas de force majeure
- Terme du délai non atteint
- Absence de preuve
- Remise en cause du lien entre le manquement et le préjudice
L’assistance d’un avocat spécialisé est encore plus importante dans le cadre d’actes mixtes, la jurisprudence étant particulièrement sévère lorsque le contrat implique des consommateurs particuliers.