Avocat pour entreprises en difficulté à Lyon
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Droit des entreprises en difficultés : une branche transversale du droit des affaires
Domaine technique qui demande une maîtrise transversale des branches du droit des affaires, le droit des procédures collectives doit être parfaitement maîtrisé par l’avocat qui conseille et accompagne dans leurs contentieux les entreprises en difficultés. Cette expertise exige des compétences en droit des contrats, puisqu’il sera souvent nécessaire de se pencher sur les engagements en cours de l’entreprise, ainsi que de négocier des délais de paiement ou remises de dette. Elle nécessite également une connaissance du droit des sociétés, permettant une intervention dans une cession d’actifs ou dans une opération d’augmentation de capital visant à restructurer la société. Enfin, le droit des sûretés (garanties des paiement) et le droit bancaire sont également des expertises indissociables du droit des entreprises en difficultés, qui permettent au cabinet d’avocats d’accompagner les dirigeants en recherche de financement dans le cadre d’hypothèque, de cautionnement ou de gage.
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La notion d’entreprise en difficulté
L’état de cessation de paiement est le critère déterminant pour conclure qu’une entreprise est en difficulté. Une situation en vertu de laquelle l’actif disponible de la société ne suffit pas à régler son passif exigible.
La cessation de paiement
La capacité de l’entreprise à payer ses différents créanciers est le critère central pour la déterminer en difficulté. Le passif exigible comprend l’ensemble des créances arrivées à leur terme, qu’il s’agisse des sommes dues aux banques, fournisseurs, salariés, organismes sociaux. L’actif disponible de l’entreprise comprend ses liquidités, ses valeurs mobilières et sa trésorerie, mais aussi les découverts autorisés, les effets de commerce à échéance, ainsi que les réserves légales de crédit.
Procédures de prévention
Dans une démarche de prévention cependant, un cabinet d’avocats spécialisé dans les procédures collectives et maîtrisant le code du commerce peut être sollicité avant l’état de cessation de paiement, afin de réaliser un diagnostic de situation et d’envisager des procédures appropriées : mandat ad hoc, procédure de conciliation et procédure de sauvegarde. Ces différentes démarches ont respectivement pour but de résoudre les difficultés avant la cessation de paiement, de trouver des accords avec les créanciers de l’entreprise, de poursuivre l’activité économique et de maintenir les emplois.
Procédures collectives
Lorsque l’état de cessation de paiement est avéré, notre cabinet peut vous accompagner dans deux grands types de procédures de traitement des difficultés financières : les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. L’ouverture d’une de ces procédures collectives ne peut être sollicitée qu’au terme d’un dépôt de bilan (déclaration de cessation de paiement), déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social de l’entreprise sous un délai de 45 jours à partir de la date de cessation de paiement. Le plan de redressement consiste en une stratégie de sortie de l’entreprise en crise, soit via un plan de continuation, soit via un plan de cession. La liquidation judiciaire, procédure de cessation d’activité ou de dissolution d’entreprise, peut être ouverte directement à l’issue du dépôt de bilan, ou en conversion d’un plan de redressement.
Le rôle de l’avocat en droit des procédures collectives
Aide aux entreprises
L’expertise de l’avocat en droit des entreprises est utile pour aider le dirigeant à réaliser le diagnostic de sa société. Il est essentiel, par exemple, de déterminer si l’entreprise est, ou non, en état de cessation de paiement, auquel cas il est obligatoire de réaliser un dépôt de bilan. L’avocat va également conseiller le dirigeant d’entreprise dans le choix de la démarche adaptée, amiable ou judiciaire, et l’accompagner durant tout son déroulement. Lors de la période d’observation par laquelle débute une procédure collective, de nombreuses règles s’imposent au dirigeant. L’avocat aide à leur bonne observation pour éviter tout risque de sanction. Il assure également le dialogue entre les différents acteurs de la procédure, pour défendre au mieux les intérêts de la société qu’il représente.
Accompagnement des créanciers
L’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté est également amené à accompagner des créanciers dans leurs démarches de recouvrement, en les aidant notamment à procéder à une déclaration de créances conforme et dans les délais.
Rachat d’entreprise
Le rôle de l’avocat est également déterminant dans le rachat à la barre. Il aide à déterminer la meilleure stratégie de reprise. Il intervient également dans la rédaction de l’offre et de l’acte de cession. Aux côtés du repreneur, notre cabinet vous conseille et vous assiste tout au long du processus de rachat des actifs et contrats de l’entreprise en redressement judiciaire, ou des actifs isolés de l’entreprise en liquidation judiciaire. Il est essentiel pour le candidat repreneur d’être accompagné par un professionnel expert des aspects juridiques propres aux offres de reprise des entreprises en dépôt de bilan.