Avocat en redressement judiciaire à Lyon
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Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Procédure collective qui peut être ouverte lorsqu’une entreprise est déclarée en état de cessation de paiement, le redressement judiciaire permet la continuation des activités de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement des dettes. La procédure de redressement judiciaire se distingue néanmoins de la procédure de sauvegarde par son caractère obligatoire. La saisi ne peut être ainsi faite par le débiteur, mais aussi par le créancier ou par le ministère public.
Contrairement à la liquidation judiciaire, par ailleurs, la procédure de redressement implique que la situation de l’entreprise ne soit pas irrémédiablement compromise malgré l’état de cessation de paiement. C’est pour cette raison que la procédure débute par une phase d’observation, destinée à déterminer la capacité de l’entreprise à se redresser. Si ses chances sont estimées à nulles au moment de statuer, la procédure de redressement devra muer en procédure de liquidation.
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Comment ouvrir un redressement judiciaire ?
L’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire doit être demandée par le chef d’entreprise dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements, et à condition qu’aucune formalité de conciliation ne soit en cours. Elle doit se faire auprès du greffe du tribunal de commerce de la juridiction du siège social de l’entreprise dans le cas d’une société de commerce ou d’artisanat, et auprès du greffe du tribunal judiciaire dans le cas d’une activité libérale.
La demande d’ouverture de procédure doit être accompagnée d’un certain nombre de documents et d’informations, parmi lesquels la déclaration de cessation de paiement, l’état de l’actif disponible et du passif exigible, le nombre de salariés, les comptes annuels du dernier exercice, une liste actualisée à moins d’1 mois des créances et des dettes. Votre avocat en droit des affaires expert dans l’accompagnement des entreprises en difficultés vous assistera dans ces démarches.
Si un plan permettant de sortir l’entreprise de ses difficultés semble envisageable, le tribunal prononcera l’ouverture du redressement judiciaire et en informera le dirigeant sous 8 jours. Le jugement d’ouverture est publié au registre du commerce et des sociétés (commerce) ou au registre national des entreprises (artisans et libéraux). Il désigne les organes qui interviendront dans la procédure : juge-commissaire, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire. Il est enfin suivi de l’ouverture de la période d’observation visant à établir un diagnostic de l’entreprise.
La période d'observation
Durant la période d’observation, le chef d’entreprise reste en fonction, mais sa rémunération peut être modifiée sur ordre de l’administrateur judiciaire. Pendant cette phase, il est interdit de régler les créances apparues avant le jugement d’ouverture. Les créanciers, quant à eux, ne peuvent pas engager de poursuites ni faire exécuter des décisions obtenues au préalable. Les créances apparues après le jugement d’ouverture sont en revanche réglées à échéance.
Du côté des salariés, les rémunérations dues avant l’ouverture du redressement peuvent être réglées par l’assurance de garantie des salaires (ASG). Les salaires dus au cours de la période d’observation sont réglés par l’entreprise. La poursuite des activités de l’entreprise se fait sous la surveillance et avec l’assistance de l’administrateur judiciaire, qui décide également quels contrats doivent être maintenus et quels contrats doivent être rompus. En principe, le bail commercial et les contrats de travail des salariés se poursuivent.
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Les issues du redressement judiciaire
Cruciale, la période d’observation va permettre de déterminer l’avenir de l’entreprise en difficulté. À son issue, il pourra être mis en place un plan de continuation, étalé sur une durée de 10 ans maximum. La fin du redressement judiciaire peut être aussi déclarée, lorsque le diagnostic fait apparaître que la société a la capacité de régler ses créanciers, de s’acquitter de ses dettes et de payer les frais de procédure. Mais une telle clôture du redressement est en réalité rare. La période d'observation peut encore déboucher sur la cession totale ou partielle de la société. Si le redressement des finances de l’entreprise s’avère impossible, c’est alors la liquidation judiciaire qui sera prononcée.
Le plan de continuation
Le plan de continuation, ou plan de redressement, est arrêté par le tribunal après audience de l’administrateur, du mandataire judiciaire, des dirigeants et des représentants du personnel. Destiné à payer le passif, maintenir l’emploi et poursuivre les activités, ce plan devra être exécuté sous la surveillance d’un administrateur ou mandataire. Le remplacement d’un ou de plusieurs dirigeants peut être demandé par le ministère public. Le plan de continuation peut également prévoir des licenciements, ainsi que la cession ou l’arrêt définitif de certaines activités pour des raisons de rentabilité.
L’avocat en droit des affaires accompagne son client dans toutes les phases du redressement judiciaire, établissant le dialogue avec les différents acteurs de la procédure, et éclairant le dirigeant sur la complexité juridique des différentes démarches et étapes.