Avocat en rédaction de contrat de CGV à Lyon
En tant que professionnel, la rédaction de contrat de vos conditions générales de vente (CGV) relatives à votre activité est essentielle. Les CGV sont obligatoires dans le cadre d'une relation commerciale en BtoC, fortement recommandées dans celui d'un rapport en BtoB. Face à la complexité des notions de droit à la consommation, vous devez rester très vigilant quant à la forme et au contenu de vos CGV. Il est ainsi primordial de s'adresser à un avocat spécialisé en CGV pour votre protection et celle de votre entreprise face à de potentiels litiges commerciaux.
Que regroupe la rédaction des CGV par votre avocat à Lyon ?
La rédaction de vos conditions générales de vente est une étape fondamentale et importante pour vous et la santé de votre entreprise. Notre cabinet Biesuz avocats à Lyon 3 décrypte pour vous ce qu'incarnent les CGV ou conditions générales de vente.
Les CGV, de quoi parle-t-on ?
Les CGV ont pour but d'informer vos clients sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de service. Le contrat de CGV constitue un document légal sur le plan juridique. Il stipule l'ensemble des éléments juridiques applicables à la vente de vos produits ou services à vos clients (particuliers ou professionnels).
L'existence d'un contrat de CGV vous permet de fixer un cadre juridique au sein de la relation commerciale avec vos clients. Telles un contrat de vente, les conditions générales de vente régissent les obligations et les responsabilités de chacune des deux parties. Rédiger en toute conformité vos CGV, c'est rédiger des clauses inhérentes à l'activité de votre entreprise.
Quelles sont les informations obligatoires à rédiger dans les CGV ?
Prévues par l'article L. 111-1 du Code de la consommation, certaines informations obligatoires doivent figurer dans la rédaction de vos conditions générales de vente :
- Les caractéristiques principales du produit ou du service que vous proposez à votre client.
- Le barème des prix unitaires relatif à vos produits ou services.
- Les modalités de règlement et de facturation de vos produits ou services.
- Les conditions de livraison de vos produits à votre client.
- Le délai de livraison du produit ou d'exécution du service.
- Des informations sur vos activités d'entreprise.
- Des précisions sur les garanties légales et les modalités de mise en œuvre de ces garanties.
- La possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Qu'est-ce qu'une clause dite abusive dans les CGV ?
La rédaction d'une ou plusieurs clauses dites abusives ne peut figurer dans vos CGV. Le Code de la consommation répertorie toute une liste de clauses potentiellement abusives. Selon l'article L. 212-1 du Code de la consommation, une clause noire favorise un déséquilibre significatif au détriment du consommateur dans le cadre d'une relation commerciale.
Rédiger une seule clause abusive dans vos CGV engage votre responsabilité devant les juridictions compétentes.
Voici une liste non exhaustive de diverses clauses abusives :
- Obliger un consommateur à adhérer à un engagement qui ne figure pas dans vos CGV.
- Limiter vos obligations en tant que professionnel à honorer les engagements pris par un de vos salariés par exemple.
- Modifier les clauses de vos CGV comme la durée d'engagement, les caractéristiques du produit ou du service, le prix sans en informer votre client.
- Fixer un délai de préavis plus long pour le client souhaitant mettre un terme à la collaboration commerciale.
En prenant contact avec un avocat spécialisé en droit des contrats, vous vous assurez de présenter des CGV conformes à la législation et la réglementation.
Pourquoi prendre contact avec Biesuz avocats pour rédiger vos CGV à Lyon ?
Vous souhaitez sécuriser vos relations commerciales avec vos clients ? Offrez-vous les services et l'expertise d'un avocat en droit des affaires à Lyon 3 en région Rhône-Alpes.
Biesuz avocats se charge de la mise en conformité ou de la rédaction complète de votre contrat de CGV en fonction de l'évolution de votre activité et de la législation de la loi Hamon du 17 mars 2014. Prendre contact avec notre cabinet, c'est vous garantir la rédaction de CGV avec clarté, rigueur et précision et de conseils avisés. Nos compétences pointues vous évitent d'éventuelles sanctions en cas de CGV non conformes.
Notre connaissance du droit des affaires nous permet de rédiger un document irréprochable sur le plan juridique, gage de sûreté, de professionnalisme et de protection.
Comment votre avocat spécialisé dans la rédaction de CGV peut vous aider ?
Le cabinet Biesuz avocats à Lyon 3 assure la mise en conformité de votre contrat de CGV. Après analyse, étude de votre activité, de vos besoins et des risques encourus, nous procédons à la rédaction de vos conditions générales de vente. Vous aspirez à une relation sereine et de confiance avec vos clients ? Rencontrons-nous et discutons de votre situation. Prenez contact avec nous via notre formulaire sur notre site ou contactez-nous par téléphone.