Avocat en contrat de prestation de service à Lyon
Parce qu’il régit les relations des entreprises avec leurs partenaires, leurs clients et leurs sous-traitant, le droit des affaires recouvre le droit des contrats. Notre cabinet vous accompagne dans la prévention et la résolution de tous les conflits liés à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de prestation de service, qui se distingue du contrat de vente.
Les spécificités du contrat de prestation de service
La notion de prestation de service
Le service correspond à la mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle, par opposition à la vente qui implique un transfert de propriété. La prestation de service désigne donc l’engagement du professionnel à fournir à son client un service, à titre onéreux. Cet engagement est formalisé par le contrat de prestation de service. Le prestataire de service est une personne physique ou morale, qui travaille de manière indépendante et réalise son service sans qu’il n’existe de lien de subordination avec son client.
Le contrat de prestation de service
La convention spécifique qui engage le prestataire à réaliser son service et qui engage le client à le rémunérer en contrepartie est bien à distinguer du contrat de travail et du contrat de sous-traitance.
Le contrat de sous-traitance est en effet conclu dans le cadre du mandatement d’une entreprise tierce pour la réalisation d’une mission qui relève des compétences et du champ d’activités de l’entreprise. L’accord formalise les conditions sous-lesquelles l’entrepreneur confie au sous-traitant tout ou partie de l’exécution d’un contrat qu’il a lui-même conclu avec un maître d’ouvrage.
Le contrat de travail, quant à lui, définit un lien de subordination entre les deux parties, inexistant dans le cas d’une prestation de service.
Rédaction de contrats de prestation de service
Confier la rédaction du contrat de prestation de service à un avocat assure sa conformité légale et évite plusieurs risques :
- La requalification en contrat de travail dissimulé
- Le délit de prêt de main-d’œuvre illicite
- Les impayés
- L’insolvabilité du cocontractant
Pour se prémunir de tout litige lié à l’exécution et l’interprétation de la convention, il est nécessaire que soient précisément définis :
- Les interventions
- Les délais
- La rémunération
- La durée de l’engagement
- Les éventuelles métriques
Les clauses essentielles
Le contrat de prestation de service doit comporter les mentions essentielles à toute convention, comme l’objet du contrat, l’identité des parties, la durée, le prix, les modalités de réalisation de la prestation et les modalités de paiement, les obligations des signataires. Des clauses spécifiques sont par ailleurs à rédiger : non obligatoires, elles viendront en revanche renforcer le cadre régissant la relation entre le prestataire et son client. Selon les cas, il peut s’agir :
- De règles déontologiques
- De dispositions permettant une rupture sans dommage du contrat
- D’une clause de confidentialité
- D’une clause de non-concurrence
- D’une clause d’obligation de moyen
- D’une clause d’obligation de résultat
Les obligations du prestataire et du client
Les deux parties signataires du contrat de prestation de service sont tenues à des obligations.
Le prestataire est ainsi tenu à :
- L’obligation de faire
- L’obligation d’informer (renseignements, conseils, mises en garde)
Le client, quant à lui, est soumis à l’obligation de :
- Payer le prix fixé par la convention
- Permettre la réalisation de la prestation (fournir les moyens ou les conditions nécessaires)
Les lois encadrant les prestations de service
Parce qu’ils relèvent tout à la fois du droit commercial, du droit des contrats et du droit de la consommation, les conventions de prestation de service sont régies par plusieurs lois et réglementations. Leur rédaction par un avocat qui maîtrise l’ensemble de ces codes juridiques peut s’avérer déterminante. Plusieurs textes incontournables encadrent les activités des prestataires de services.
La Libre Prestation de Service (LPS)
Directive figurant dans le traité du fonctionnement de l’UE, la libre prestation de service permet la mobilité des entreprises, artisans et professions libérales au sein de l’Union Européenne. Elle vise à supprimer tout obstacle au libre-échange de services sur le territoire de l’UE. La libre circulation des services constitue l’une des 4 libertés fondamentales de l’Europe.
Le décret du 27 octobre 2005 modifiant le code du travail
Ce décret a pour objectif de prévenir l’exercice du travail dissimulé. Il fixe la liste des pièces justificatives à fournir au donneur d’ordre durant la réalisation d’une prestation de service, dans le cadre d’une obligation de vigilance à appliquer tous les 6 mois.
La loi Hamon
En 2014, la loi Hamon redéfinit la notion de consommateur ainsi que les obligations du prestataire de service vis-à-vis de son client (informations, prix, délais).
La loi Pinel
La même année, la loi Pinel rappelle l’obligation de facturation en double exemplaire dans le cadre d’une prestation de service.