Avocat en liquidation judiciaire à Lyon
Notre cabinet d’avocat en droit des affaires met son expertise en droit des procédures collectives au service des entreprises en liquidation. Dans cette période éprouvante pour le dirigeant comme pour les salariés, les entreprises en difficulté trouvent dans leur avocat un soutien tout à la fois humain et juridique.
La liquidation judiciaire
La liquidation est l’une des procédures collectives appliquées aux entreprises qui sont confrontées à une situation critique, sans perspective de redressement. Elle vise à traiter les difficultés rencontrées, avec pour objectif de mettre fin à l'activité de l'entreprise ou de déboucher sur une cession (globale ou séparée) des droits et biens du débiteur.
Conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire
L’ouverture d’une liquidation ne peut avoir lieu que lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement. Cette situation, précisément définie d’un point de vue juridique, implique que l’entreprise soit dans l’impossibilité de régler son passif exigible au moyen de ses actifs disponibles. Pour que la procédure collective mise en place soit la liquidation, il faut également que la situation financière de la société ne permette pas d’espérer un rétablissement.
Quelle différence entre redressement et liquidation ?
Quand une liquidation judiciaire est ouverte, son objectif est de mettre un terme définitif à l'activité de la société concernée. La procédure de redressement judiciaire intervient au contraire dans les cas où l'entreprise a encore la possibilité d'être préservée, souvent par le biais d'une réorganisation interne et avec la mise en place de mesures visant à diminuer ses coûts de fonctionnement.
Le déroulement d’une liquidation
Votre avocat vous accompagne à chaque étape de la liquidation. Il vous en explique les modalités, les différentes phases, les enjeux et les issues qui peuvent être trouvées.
Modalités d’ouverture de la liquidation
L’entreprise dispose de 45 jours après la cessation de paiement pour déclarer sa situation. La demande d’ouverture d’une procédure collective peut être initiée par l’entreprise elle-même, par le ministère public, ou encore par un créancier qui assigne l’entreprise débitrice.
Pour les sociétés exerçant une activité artisanale ou commerciale, la demande d’ouverture doit être formulée devant le tribunal de commerce.
Pour les personnes morales et physiques non commerçantes, la demande doit être portée devant le tribunal judiciaire.
Les étapes de la procédure
La procédure de liquidation suit 3 grandes étapes avant son issue :
- Le jugement d’ouverture
Il implique l’arrêt des activités, et que le dirigeant soit dessaisi de ses fonctions. Désormais, toute action en justice contre le débiteur est interdite. Les contrats de travail des salariés sont rompus. Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles : les créanciers disposent de 2 mois pour les déclarer au liquidateur.
- La nomination du juge et du liquidateur
Lors du jugement d’ouverture, le tribunal nomme le juge commissaire qui veillera au bon déroulement de la procédure, ainsi que le liquidateur qui vérifiera les déclarations des créanciers, procédera à la liquidation des biens de l’entreprise et effectuera la répartition des sommes entre les créanciers.
- La période d’observation
La période d’observation qui a cours lors des redressements judiciaires n’est pas prévue dans le cas d’une liquidation. En revanche, dans les faits, beaucoup de liquidations font suite à une première procédure de redressement, jugé finalement impossible. C’est bien à l’issue de cette période d’observation que sera prise la décision de convertir le redressement en procédure de liquidation.
Issue de la liquidation et rôle de votre avocat
Par quelles situations peut se terminer une liquidation ?
La liquidation peut trouver deux issues :
- La clôture de la liquidation
Celle-ci peut intervenir dans plusieurs situations : lorsque le passif est remboursé, lorsque le liquidateur dispose des sommes permettant de rembourser tous les créanciers, ou encore lorsque les opérations de liquidation ne sont pas possibles. La clôture entraîne la dissolution de l’entreprise.
- La reprise de la société (globale ou partielle)
Lorsqu’une offre de reprise est émise, les activités de l’entreprise peuvent reprendre. Un plan de cession est arrêté par le tribunal, qui prévoit la sauvegarde de tout ou partie des emplois ainsi que la suppression du passif de la société.
L’assistance de votre avocat
En cas de difficultés financières entraînant l'initiation d'une procédure de liquidation pour votre entreprise, votre avocat se tiendra à vos côtés à chaque étape du processus. Il participera activement aux divers rendez-vous devant les instances compétentes, accomplira les démarches nécessaires à la procédure en votre nom, et vous fournira un éclairage détaillé des différentes étapes et de leurs conséquences.
Conseiller et accompagnateur lors de la liquidation, l’avocat défend son client en cas de contentieux, notamment quand la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. L’avocat en droit des entreprises en difficultés a pour objectif de réduire l’impact financier de la situation.
Notre cabinet d’avocat peut également assister et défendre les associés et les créanciers dans le cadre d’une liquidation de société.